Aucun remboursement commercial
Sauf lorsqu’un remboursement est imposé par la loi applicable.
Principe
Après livraison, activation ou utilisation d’un produit numérique ou d’un service ACEPVP, l’achat est définitif. Aucun remboursement, échange ou avoir n’est accordé pour un changement d’avis, une mauvaise utilisation, une perte de compte ou une sanction postérieure à l’achat.
Exceptions légales
Cette politique ne limite jamais les droits impératifs du consommateur. Un remboursement reste possible lorsque la loi l’exige, notamment en cas de non-livraison imputable à ACEPVP, de produit non conforme ou lorsque le droit légal de rétractation demeure applicable.
Livraison immédiate
Lorsque la loi le permet, la fourniture immédiate d’un contenu ou service numérique peut nécessiter l’accord exprès du client et sa renonciation expresse au droit de rétractation. Cette confirmation est recueillie dans le ticket avant la livraison.
Une demande ?
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Dernière mise à jour : 23 juillet 2026.